Absence totale de jouissance du propriétaire
Lorsque le propriétaire n’occupe pas le logement et ne se réserve aucun droit de jouissance personnelle, le bien est donné en location de manière continue sur l’ensemble de l’année, sans possibilité d’usage par le propriétaire.
Dès lors que le propriétaire ne dispose pas du logement au 1ᵉʳ janvier, la taxe d’habitation n’est pas due, sous réserve de pouvoir établir l’absence totale de jouissance personnelle notamment par un contrat de prestation de service de Conciergerie ou d’un mandat de gestion professionnel ayant une carte G, par un moyen d’un calendrier de location, et de l’absence de toute période volontairement bloquée.
Chez Alchwez nous pouvons vous proposez un contrat de prestation de service exclusif vous engageant pendant 1 an afin de pourvoir demander l’exonération de la taxe d’habitation